Les grandes évolutions : simplifier

Conformément à la volonté du Ministre, la réforme modifie le Code de l’urbanisme dans le sens de la simplification des démarches d’autorisation. Ce souhait se traduit par une réduction du nombre des autorisations et une distinction claire de leur champ d’application.

La Réforme du permis de construire[Des autorisations moins nombreuses…La multitude des types d'autorisation d'urbanisme (1) en vigueur fait ainsi place à un nombre très limité de procédures. A partir du 1er octobre 2007, il n’existe plus que trois catégories de permis : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir. Pour les travaux de moindre importance une déclaration préalable complète le dispositif. Les règles d’instruction sont les mêmes quel que soit le cas.

La Réforme du permis de construireConstructions neuves, travaux sur existant… des listes pour déterminer le type d’autorisation…Le Code de l’urbanisme au travers de ses dispositions relatives (2) au champ d’application des autorisation différencie quatre régimes, celui attaché aux constructions nouvelles, celui attaché aux constructions existantes et à leur changement de destination, concernant les travaux et aménagements affectant l’utilisation du sol et enfin celui relatif aux travaux de démolition.
La question de l’appartenance à un régime ou à un autre, est à rechercher au sein de listes qui dressent la nomenclature exhaustive.
Pour les constructions nouvelles, le principe retenu est celui d’une liste exhaustive qui fixe celles qui sont soumises au régime de la déclaration préalable, ou celles qui sont affranchies de toute formalité (travaux peu importants). Tous les cas de constructions qui ne sont pas énumérés dans cette liste dépendent du régime du permis de construire (3).
Pour ce qui concerne les autres autorisations, la logique est opposée. Une liste détermine les interventionssur constructions existantes, et travaux, installations et aménagements nécessitant une déclaration préalable ou un permis de construire. Dans le cas où l’intervention n’appartient pas à cette liste, elle est exemptée de toute autorisation.
Il est intéressant aussi de noter que le décret élargit le cadre du permis de construire qui peut, de surcroît, sous le respect de certaines dispositions (4) faire office de permis d’aménager, notamment dans le cas d’un lotissement.

La Réforme du permis de construirePour ce qui est relatif enfin au permis de démolir, la règle est encore celle de la liste, mais très limitative. Au regard des éléments concernés par cette liste (5), le décret exprime une volonté de faire de ce type d’autorisation un vecteur de protection du patrimoine urbain et bâti. D’ailleurs le champ d’application peut être étendu par les communes, qui peuvent désormais étendre l’obligation de permis de construire à leur territoire pour préserver leur patrimoine.

(1) Le Code de l’urbanisme distingue aujourd’hui 11 régimes d’autorisations et 5 déclarations.

(2) Le régime des constructions nouvelles est décrit au sein des articles R. 421-1 à R. 421-12 du Code de l’urbanisme. Le régime des constructions existantes et des changements de destination est explicité dans les articles R. 421-13 à R. 421-17. Les dispositions concernant les travaux, les installations et les aménagements affectant l’utilisation du sol sont contenues dans les articles R. 421-18 à R. 421-25. Le régime relatif aux travaux de démolition est défini dans les articles R. 421-26 à R. 421-29.

(3) On peut retenir de ces dispositions que les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface hors œuvre brute nécessitent pour leur réalisation une demande de permis de construire.

(4) Dans de nombreux cas complexes qui peuvent concerner ou croiser, une demande d’autorisation de construire, d’une ou de plusieurs personnes, une opération comportant une division en amont ou en aval des travaux ou encore une opération réalisées par des constructions multiples, un permis de construire peut simplement être suffisant si l’administration instructrice est en mesure de comprendre d’une manière globale l’opération quant à ses aménagements et ses constructions.
A l’inverse, si le projet n’est pas compréhensible lors de la demande, un permis d’aménagement est nécessaire. Lorsque les opérations de travaux seront entreprises, il devra être alors complété par les autorisations correspondantes.

(5) Le permis de démolir est désormais obligatoire pour les constructions inscrites dans le périmètre d’un secteur sauvegardé, pour les immeubles inscrits au titre des monuments historiques ou adossés à un immeuble inscrit au même titre, pour les constructions situées dans un champ de visibilité d’un monument historique, dans un site inscrit ou identifiées comme devant être protégées par un Plan Local d’Urbanisme.
On peut aussi noter au sujet du permis de démolir, que le décret définit les travaux exemptés de celui-ci (article R. 421-29).

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