Les grandes évolutions : sécuriser

Un contrôle allégé : la responsabilité des demandeurs d’autorisation est désormais plus importante… Lorsque l’on fait le bilan de ce qui sera à vérifier et à contrôler par les services instructeurs et par l’autorité compétente, leurs tâches et leurs responsabilités sont considérablement allégées. Leur travail est concentré sur la vérification du respect des règles de l’urbanisme. Le dossier étant réputé complet au dépôt ou à la réception de celui-ci, le contrôle ne s’effectue plus sur la véracité des informations données mais sur leur concordance avec les règlements. Cette donnée absout le service instructeur, par exemple, de vérifier si les titres de propriété sont légaux, si les normes techniques sont respectées ou encore si la surface hors œuvre nette est correctement calculée.
Ces mesures ont pour effet d’opérer un glissement très important des responsabilités des services instructeurs vers les pétitionnaires et les professionnels, qui peuvent le cas échéant les accompagner dans leur projet.

La Réforme du permis de construireL’achèvement des travaux, une procédure significative du transfert des responsabilités vers les pétitionnaires…La procédure de déclaration d’achèvement et de conformité des travaux, qui met fin à la relation administrative entre le pétitionnaire et l’autorité compétente, change profondément au travers de la réforme.
Le contrôle de cette déclaration est extrêmement allégé : il est facultatif et discrétionnaire. L’autorité compétente a trois mois, dans le droit commun, à partir de la réception ou du dépôt de la déclaration pour contester sa validité. Ainsi, l’administration peut, en laissant passer le délai, ne pas se prononcer sur la conformité d’une réalisation et ainsi se dégager de toute responsabilité.

Limiter le recours des tiers à une procédure portant sur le fond des dossiers…Le décret apporte une nouveauté significative en matière de contentieux, en tentant de limiter les possibilités de recours au tiers liées à la contestation d’une réalisation et avec des procédures quelques peu abusives tant elles sont éloignées des questions de fond, que peuvent représenter, par exemples le non-respect des règlements ou encore une mauvaise insertion qui remet en cause les conditions de vie des habitants du site de la future construction.
Pour ce faire, le commencement du délai de recours commence, à partir d’une période continue de deux mois, d’affichage des mentions obligatoires de l’autorisation sur le terrain du projet. Cette disposition améliore la pratique passée, car auparavant le délai de recours courait à partir de la date d’affichage la plus tardive entre celle de la mairie et celle du pétitionnaire sur le terrain. Le défaut d’affichage de la mairie pouvait être ainsi très pénalisant, offrant davantage de possibilités de recours.

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