Le contexte de la réforme

Initiée en 2004, par Gilles de Robien alors Ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer, la réforme du permis de construire a été relayée et portée par son successeur Dominique Perben durant ces deux dernières années, au travers de différents actes administratifs (1). La complexité des procédures, l’insécurité juridique du système et des délais d’instruction, jugés trop longs, forment les raisons profondes de cette réforme. Son contenu tient ainsi en un mot, "simplifier" les procédures actuelles pour l’ensemble des acteurs qui les pratiquent, personnels instructeurs, particuliers, architectes…

La simplification souhaitée par le Ministre a pour conséquences collatérales de clarifier les rapports entre administration et pétitionnaires et d’introduire un nouvel équilibre dans les responsabilités des uns et des autres.

(1) La réforme qui entrera en vigueur le 1er octobre 2007 a fait l’objet de différents textes qui ont précisé ses objectifs et son contenu. Elle a été révélée par l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005. Puis le décret d’application n°2007-18 du 5 janvier 2007, complété par la circulaire n°2007-1 du 6 janvier 2007 du ministère des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer a précisé les dispositions modifiant le nouveau titre IV du Code de l’urbanisme.

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