Service gratuit de conseil spécialisé Architecture et accessibilité
Les grands principes de la loi Handicap
La loi du 11 février 2005 est l’une des principales dispositions sur les droits des personnes handicapées depuis 1975. Elle définit la notion de handicap en prenant en compte toutes ses formes: mentaux, moteurs, visuels, auditifs, psychiques. Son champ d’application s’étend aussi à toutes personnes qui rencontrent une gêne à se déplacer (personne âgée, avec une poussette, femme enceinte). L’accessibilité nous concerne tous et répond au vieillissement de la population et aux personnes rencontrant une invalidité temporaire.
Cette loi fixe également un objectif à atteindre : la réalisation de l’accessibilité avant 2015. Le chantier est important car tous les domaines de la vie sont concernés (déplacements, transport, emploi, éducation, culture et loisirs...).
L’accessibilité des lieux publics
Dans cette perspective, le CAUE de Haute-Savoie propose un service gratuit de conseil spécialisé “Architecture et accessibilité” portant sur l’accessibilité des lieux publics aux personnes à mobilité réduite. Il s’adresse aux communes et personnels des collectivités territoriales afin de les accompagner dans la démarche de mise en conformité de leurs édifices publics.
Ce conseil poursuit différents objectifs :
- Une analyse générale de l’accessibilité des édifices et espaces publics qui révèle les principaux problèmes urbains, architecturaux et techniques. Elle précède ou s’appuie sur le diagnostic accessibilité.
- Une expertise qui définit et hiérarchise les orientations à mettre en œuvre dans le cadre d’un projet de mise en conformité. Elles visent à intégrer l’évolution des lieux publics dans une logique plus globale d’amélioration de leurs caractéristiques fonctionnelles, architecturales et urbaines tout en confortant leur accès à l’ensemble des publics.
- Une information sur les modalités générales de mise en œuvre des pro-positions précitées.
- Un architecte-conseil spécialiste de l’accessibilité des équipements et espaces publics vous accompagne dans les différentes étapes de mise en conformité (accompagnement dans la réalisation du diagnostic, prescriptions architecturales et techniques suite aux recommandations du diagnostic, mise en œuvre des orientations préconisées).
Une demande doit être adressée au CAUE de Haute-Savoie. Elle comporte un plan masse ainsi que des photographies de la construction (ou de l’élément de construction). Elle doit indiquer sa qualité publique, l’attente du demandeur en matière de conseil, l’avancement de sa mise en conformité ainsi que les éventuels projets dont elle pourrait être l’objet.
Un rendez-vous sur site avec l’architecte-conseil est ensuite fixé. Celui-ci relève les contraintes en matière d’accessibilité et procède à une analyse des spécificités architecturales et urbaines de l’édifice, de sa fonctionnalité, et de son évolution possible.
Une restitution du conseil permet de présenter un bilan des problématiques d’accessibilité de l’édifice, des recommandations pour les résoudre tout en visant à améliorer sa qualité architecturale générale et des conseils méthodologiques et/ou informatifs pour le développement du projet.
Ce service est gratuit et accessible à tous les établissements publics de coopération intercommunale et communes de la Haute-Savoie.
Rappel des obligations légales :
Le diagnostic des conditions d’accessibilité est obligatoire pour les établissements recevant du public (ERP) de 1ère à 4ème catégorie en vue de la mise en conformité de l’ensemble des parties ouvertes au public avant le 1er janvier 2015. Ce diagnostic est à l’initiative de l’administration intéressée ou de l’exploitant de l’établissement. Pour les établissements recevant du public de 5ème catégorie, comme pour les installations ouvertes au public, il n’y a pas d’obligation de diagnostic. Néanmoins il y a obligation, avec ou sans travaux prévus, de mise en conformité avant le 1er janvier 2015 (concernant les ERP de 5ème catégorie, mise en conformité de l’ensemble des prestations dans une partie du bâtiment accessible située au plus proche de l’entrée).
Pour adresser votre demande et pour toute information complémentaire sur ce service de conseil :
CAUE de Haute-Savoie • L’îlot-S • 7 esplanade Paul Grimault • Annecy • Tél. 04 50 88 21 10 • conseils@caue74.fr
