Les incidences sur la consultance architecturale
La réforme du permis de construire, nécessite une adaptation de la consultance architecturale du CAUE de Haute-Savoie, pour que celle-ci continue d’être un outil performant d’aide aux communes et à leurs élus dans la gestion de leur territoire.

Le contenu de la réforme du permis de construire induit deux types de problématiques importantes pour la consultance :
- La garantie des délais d’instruction au pétitionnaire
- En cas de refus d’une autorisation d’urbanisme, la nécessité pour le Maire de motiver sa réponse négative en s’appuyant uniquement sur le contenu du règlement d’urbanisme en vigueur sur le territoire de sa commune (PLU, RNU…)

Ainsi demain, la consultance architecturale, ses consultants et les collectivités qui y font appel, doivent être en mesure :
- De se prononcer rapidement sur la qualité architecturale d’un projet et sur sa bonne insertion dans son site.
- Dans le cas, où le maire s’appuierait sur le conseil du consultant pour motiver son refus, que ce conseil soit cohérent avec le règlement d’urbanisme de la collectivité.

La nécessaire adaptation de la consultance architecturale
Adapter la consultance à la nouvelle réforme du permis de construire et ainsi éviter les écueils d’une marginalisation de la consultance, nécessitent deux types d’évolution de son organisation et de son fonctionnement. L’une doit permettre de la rendre plus efficace en la recentrant sur ses fondements, c'est-à-dire aider les élus à résoudre les enjeux de leur territoire en agissant le plus en amont possible. L’autre induit de nouvelles mesures pour rendre compatible la consultance avec les problématiques posées par la réforme du permis de construire.

La prise en compte, de ces indispensables évolutions, conduit aujourd’hui le CAUE à formuler quatre dispositions pour adapter la consultance :
- L’intervention de la consultance le plus en amont possible de la conception du projet, c'est-à-dire avant le dépôt du dossier de demande de permis de construire.
Une communication importante est donc nécessaire vers les collectivités pour qu’elles sensibilisent les candidats à la construction à présenter leur projet le plus tôt possible.

- A court terme, une consultance architecturale située uniquement à l’échelle intercommunale.
Cette disposition permet d’offrir davantage de vacations à un ensemble de communes, d’augmenter la fréquence de venue du consultant et ainsi que son conseil s’inscrive dans les délais imposés par la réforme. L’arrêt de la consultance architecturale à l’échelle communale devra s’effectuer rapidement après l’entrée en vigueur de la réforme,  au plus tard au milieu de l’année 2008 (40 communes seraient concernées sur les 155 communes utilisant la consultance).

- À moyen terme, une consultance concentrée sur les enjeux majeurs des communes :
Depuis le 1er janvier 2006, la consultance a évolué en un contrat d’objectif de consultance. Cette nouvelle consultance permet à la commune de déterminer les enjeux d’environnement, de paysage, d’urbanisme et d’architecture majeurs de son territoire et de définir la mission du consultant pour qu’elle les traite prioritairement.
Un des objectifs du contrat devra permettre d’adapter le PLU, notamment l’article 11 de son règlement, à la prise en compte des enjeux majeurs du territoire de la commune.
Ce contrat d’objectif sera généralisé à l’ensemble des communes, à partir de l’année 2008.

- La consultance au CAUE, une cellule d’urgence
Une consultance architecturale est actuellement en place au CAUE de la Haute- Savoie. Animé par un architecte, faisant partie de l’équipe permanente du CAUE, elle a pour objet le conseil aux candidats à la construction des communes qui n’ont pas de consultance. Son rôle est renforcé. Celle-ci évolue en une cellule d’urgence à laquelle l’ensemble des communes du département peut faire appel instantanément, notamment pour garantir les délais imposés par la réforme du permis de construire.

Ces dispositions sont en cours de concertation avec les élus et les architectes consultants du CAUE de Haute-Savoie. Lorsque la réflexion sera suffisamment avancée elles devront être ensuite validées par le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale du CAUE de Haute-Savoie.