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Office National des Forêts (ONF) : établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), l'ONF est placé sous la tutelle de l'Etat (Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation de la Pêche et des Affaires rurales et Ministère de l'Ecologie et du Développement durable). Il a succédé en 1966 à l'Administration des Eaux et Forêts créée en 1291 par Philippe Le Bel. L'ONF est l'héritier de huit siècles de gestion forestière.
L'Etat a confié à l'ONF quatre grandes missions d'intérêt général :

  • la protection du territoire par la gestion des risques naturels de la forêt par la création de réserves naturelles et biologique,
  • la production en conjuguant les exigences économiques, écologiques et sociales
  • l'accueil du public par les aménagements, l'information et la sensibilisation à l'environnement,
  • l'activité de "partenaire naturel" au service de tous les responsables de milieux naturels (au plan national et international).

Voir le site de l'ONF

OGAF : voir Opérations Groupées d’Aménagement du Foncier.

OGS : voir Opération Grand Site.

ONF : voir Office National des Forêts.

OPAH : voir Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat.

Opération de Renouvellement Urbain (ORU) : intégrée dans les contrats de ville qu'elle vient compléter en termes d'investissement urbain. Concerne des sites ou des projets trop petits pour les GPV, tout en dépassant les moyens classiques d'intervention du contrat de ville en investissement.

Opération Grand Site (OGS) : c'est une opération d'aménagement de sites touristiques de notoriété nationale connaissant des difficultés de gestion de la fréquentation des visiteurs (qualité d'accueil, information, circulations, qualité des sites naturels, économie locale…). 30 opérations Grand site sont actuellement en cours en France. Les collectivités locales engagées dans ces opérations permettent au site d'être labellisé "Grand Site de France". Ceux-ci sont aujourd'hui regroupés au sein du Réseau des Grands Sites de France, qui représente annuellement plus de 15 Millions de visiteurs.

Opération Groupée d’Aménagement du Foncier (OGAF) : c’est la procédure qui précédait les contrats territoriaux d’exploitation. Elle n’est plus opérationnelle que dans les DOM-TOM. L’OGAF est un outil d’aménagement et de développement utilisé pour les zones agricoles en difficulté, les projets les plus souvent financés concernant la restructuration et l’aménagement des exploitations, la gestion de l’espace rural et l’adaptation des exploitations.

Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) : une OPAH est une action concertée entre l'Etat, l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et une ou plusieurs communes dans le but de réhabiliter la patrimoine bâti et d'améliorer le confort des logements, en proposant aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants, sous certaines conditions, des taux majorés de subvention. C'est une action de nature incitative, visant à créer les conditions favorables à la réalisation de travaux d'amélioration de l'habitat dans les périmètres concernés.
En outre, la communauté urbaine a voté un programme local de l'habitat (PLH), qui ajoute à cet objectif général un objectif particulier de maintien du caractère social de l'occupation des logements, notamment en incitant les propriétaires bailleurs à modérer les loyers pratiqués en échange de subventions majorées, et en aidant les propriétaires modestes.

Ordre des Architectes : l'Ordre des Architectes, institué par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, est un organisme de droit privé chargé de missions de service public. Doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, il est placé sous la tutelle du ministre de la Culture. L'ordre des architectes est constitué des 27000 architectes et agréés en architecture remplissant les conditions fixées par la loi pour exercer leur profession : diplôme, déontologie, assurance, droits civils… L'inscription à l'Ordre des architectes confère le droit d'exercer la profession et de porter le titre d'architecte. L'Ordre des architectes se compose de 26 Conseils régionaux et d'un Conseil National.
Voir le site de l'Ordre des Architectes

ORU : voir Opération de Renouvellement Urbain.

PADD : voir Projet d’Aménagement et de Développement Durable.

PAE : voir Programme d'Aménagement d'Ensemble.

PAH : voir Prime à l’Amélioration de l’Habitat.

PAP : voir Prêt pour l'Accession à la Propriété.

PAR : voir Plan d'Aménagement Rural.

Parc Naturel Régional (PNR) : les PNR sont créés pour protéger et mettre en valeur de grands espaces ruraux habités. Peut être classé “Parc naturel régional” un territoire à dominante rurale dont les paysages, les milieux naturels et le patrimoine culturel sont de grande qualité, mais dont l’équilibre est fragile.
Un PNR s’organise autour d’un projet concerté de développement durable, fondé sur la protection et la valorisation de son patrimoine naturel et culturel.
Voir le site du PNR des Bauges

Parement : face d'un élément de construction conçue pour rester apparente, qui peut faire l'objet de nombreux traitements mécaniques ou chimiques.

Participation à la Diversité de l'Habitat (PDH) : loi LOV du 13 juillet 1991. Les communes peuvent créer des PDH destinés à financer la construction de logements sociaux. Taxes payées par les constructeurs au moment du permis de construire.

Pays : créé par la loi Voynet en 1999, après avoir été testé par la Loi Pasqua (1995). Territoire présentant une cohérence géographique, économique, sociale et culturelle, le Pays exprime une communauté d’intérêts économiques et sociaux et des solidarités entre espace urbain et rural. Il porte un projet commun de développement élaboré par les collectivités territoriales et leurs groupements intercommunaux, en concertation avec les acteurs concernés. C’est aussi un espace référent pour l’organisation des services publics et la coordination des actions de l’Etat en faveur du développement local avec celles des collectivités territoriales et des groupements de communes compétents.
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PAZ : voir Plan d’Aménagement de la Zone.

PC : voir Permis de Construire.

PCRD : voir Programme Cadre de Recherche Développement (Communauté européenne).

PD : voir Permis de Démolir.

PDALPD : voir Plans Départementaux du Logement des Personnes Défavorisées.

PDH : voir Participation à la Diversité de l'Habitat.

PDU : voir Plan de Déplacement Urbain.

Périurbanisation : urbanisation autour de la ville, plus ou moins synonyme de grande banlieue. Les limites avec l’espace rural sont souvent difficiles à tracer. La périurbanisation se traduit généralement par un étalement urbain autour de l’agglomération. Le terme de rurbanisation, très proche, met davantage l’accent sur l’intégration d’un espace rural dans un ensemble urbain.

Permis de construire (PC) : le permis de construire est l’acte administratif individuel par lequel l’autorité administrative autorise une construction après avoir vérifié qu’elle respecte les règles d’urbanisme applicables au lieu prévu pour son implantation”(R. SAVY : Droit de l’urbanisme).
“La procédure de permis de construire est une modalité obligatoire de contrôle a priori par un autorité publique déconcentrée ou décentralisée du respect par les candidats-constructeurs de diverses règles de droit public relatives à l’utilisation des sols.”(J.-P. FORGET : Le nouveau régime du permis de construire - 1986).
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Permis de Démolir (PD) : le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment. Toutefois, certaines démolitions peuvent être réalisées sans l'octroi du permis de démolir quand elles sont imposées par un acte administratif ou judiciaire: démolitions effectuées sur un bâtiment menaçant de ruine ou sur un immeuble insalubre, démolitions résultant d'une décision de justice devenue définitive....
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Permis de Lotir (PL) : constitue un lotissement toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété (art. R. 315-1 du code de l’urbanisme). Le seuil de deux terrains est porté à quatre dans le cas de partages successoraux.
La demande d’autorisation de lotir précise le projet architectural et paysager du futur lotissement, qui doit comprendre des dispositions relatives à l’environnement et à la collecte des déchets (art. L. 315-1-1 du code de l’urbanisme).
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PERN : voir Plan d'Exposition aux Risques Naturels Prévisibles.

PL : voir permis de Lotir.

PLA : voir Prêt Locatif Aidé.

Plafond Légal de Densité (PLD) : loi Galley de 1975. Taxe sur les constructions. Abolie par la SRU (mais pouvant être maintenue à titre provisoire dans certains cas).

Plan d’Aménagement de la Zone (PAZ) : c’est le document d'urbanisme, se substituant au POS, qui, à l'intérieur du périmètre d'une ZAC, détermine les constructions, les espaces publics et la localisation des équipements publics. La Loi relative à la Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 intègre à terme les PAZ au PLU, qui remplace le POS.

Plan d'Aménagement Rural (PAR) : ensemble de documents établis en vue d'assurer le développement harmonieux d'une unité géographique et économique formée par un ensemble de communes rurales.

Plan d'Exposition aux Risques Naturels Prévisibles. Loi du 13 juillet 1982 (PERN) : la loi d'indemnisation des catastrophes naturelles (n° 82-600 du 13/07/1982) a été suivie du décret d'application du 3 mai 1984 instituant les Plans d'Exposition aux Risques (PER). Ceux-ci visaient l'interdiction de nouvelles constructions dans les zones les plus exposées d'une part, et des prescriptions spéciales pour les constructions nouvelles autorisées dans les zones moins exposées, associées à la prescription de travaux pour réduire la vulnérabilité du bâti existant, d'autre part.
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Plan d'Occupation des Sols (POS) : remplacés par le PLU dès leur révision.

Plan de Déplacement Urbain (PDU) : à l’origine, les PDU ont été créés par la Loi d’Orientation sur les Transports (LOTI) du 30 décembre 1982 pour rationaliser l’organisation des transports, de la circulation et du stationnement. Par la suite, la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (LAURE) du 30 décembre 1996 a modifié ces plans pour en faire des outils de lutte contre la pollution atmosphérique.
Enfin, la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 a modifié une nouvelle fois les PDU afin de les articuler plus fortement avec les documents d’urbanisme.
L’élaboration d’un PDU est obligatoire dans les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Article 28 à 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée.
Le PDU :

  • définit les principes d’organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement, dans le périmètre des transports urbains,
  • vise à assurer un équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilité d’accès, d’une part, et la protection de l’environnement et de la santé, d’autre part,
  • doit permettre un usage coordonné de tous les modes de déplacement en favorisant les moins polluants et les moins consommateurs d’énergie,
  • précise les mesures d’aménagement et d’exploitation à mettre en œuvre,
  • cherche à modérer l’usage de la voiture.

Plan Local d'Insertion par l'Economique (PLIE) : issus de la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et régis par la circulaire DGEFP 99/40 du 21 décembre 1999, les PLIE constituent des programmes de mise en cohérence des interventions publiques au plan local afin de favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des personnes les plus en difficulté.
Plates-formes de coordination, les PLIE mobilisent l’ensemble des acteurs d’insertion sociale et professionnelle, intervenant avec l’Etat et la service public de l’emploi : collectivités locales, entreprises et organismes socioprofessionnels, structures d’insertion par l’économique…

Plan Local d'Urbanisme (PLU) : il se substitue au plan d'occupation des sols. Le PLU fixe obligatoirement les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols. Il doit également exposer le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques. Pour le reste, son contenu varie selon les communes.
Le PLU peut comporter :

  • la délimitation des zones urbaines ou à urbaniser et des zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger,
  • des interdictions de construire,
  • des règles spécifiques concernant l'implantation de certaines constructions,
  • l'affectation des sols,
  • des règles concernant l'aspect extérieur des constructions, leur dimension, la qualité architecturale,
  • les tracés et caractéristiques des voies de circulations,
  • le coefficient d'occupation des sols qui détermine la densité admise des constructions.

Les dispositions locales qu'il contient doivent être compatibles avec les prescriptions nationales (zones de montagne, de littoral, de mise en valeur de la mer...) et locale (schéma de cohérence territorial, programme local de l'habitat).
Ces normes locales ont pour objectif de fixer les orientations fondamentales de l'aménagement des communes comprises dans un ensemble présentant une communauté d'intérêts économiques et sociaux.
Il en résulte que la révision du PLU est obligatoire toutes les fois que les modifications des prescriptions nationales et locales le rendent incompatible.
Les dispositions du PLU restent valables pendant tout le temps que dure la procédure de révision sans pouvoir toutefois excéder 3 ans.
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Plan local de développement (PLD) : le PLD est un outil de priorisation et de programmation des investissements sociaux et économiques à l'échelon local. Il constitue un moyen de fédérer les initiatives et dynamiques locales et présente un intérêt évident par rapport à la concertation... : il part des informations, des connaissances et des compétences des populations en les considérant comme le point de départ de toute action (grâce notamment à l'élaboration préalable de diagnostic de territoire). Il recherche la bonne mise en œuvre des actions de développement par la combinaison des compétences et potentialités des différents opérateurs, que ceux-ci soient des groupements locaux, des ONG, des acteurs régionaux ou les Etats.
Le PLD a une triple fonction :

  • une fonction de "réappropriation" de leur espace par les habitants. La démarche de construction d'un PLD leur permet de lire leur territoire en objectivant sa situation écologique, leurs capacités économiques, la nature de leurs relations internes,
  • une fonction de "restructuration". Le PLD permet aux groupes de population du territoire de déterminer leurs objectifs au regard des moyens techniques, humains et financiers dont ils disposent,
  • une fonction de "référence". Le PLD constitue un cadre de référence tant pour les populations que pour les autorités locales. Il sert de contrat entre les différentes parties concernées par les actions réalisées dans la zone.

Plan Urbanisme, Construction, Architecture (PUCA) : le PUCA, depuis sa création en 1998, développe à la fois des programmes de recherche incitative, des actions d'expérimentations et apporte son soutien à l'innovation et à la valorisation scientifique et technique dans les domaines de l'aménagement des territoires, de l'habitat, de la construction et de la conception architecturale et urbaine. Il associe au sein d'un Comité des Directeurs, les administrations concernées du ministère de l'Equipement des Transports de l'Aménagement du Tourisme et de la Mer et du ministère de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale (Direction Générale de l'Urbanisme de l'Habitat et de la Construction, Direction de la Recherche et des Affaires Scientifiques et Techniques), du ministère délégué à la Recherche (Direction de la Recherche et Direction de la Technologie) et du ministère de la Culture et de la Communication (Direction de l'Architecture et du Patrimoine).
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Plans Départementaux du Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) : créés par la loi Besson 90-449 du 31 mai 1990, les PDALPD jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre du droit au logement. A partir d’une évaluation des besoins, il définit les objectifs et les moyens devant permettre aux personnes en difficulté d’accéder à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir et d’y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques.

PLD : voir Plafond Légal de Densité.

PLD : voir Plan Local de Développement.

PLH : voir Programme Local de l'Habitat.

PLIE : voir Plan Local d'Insertion par l'Economique.

PLS : voir Prêt Locatif Social.

PLU : voir Plan Local d'Urbanisme.

PNR : voir Parc Naturel Régional.

Politiques foncières : les politiques foncières peuvent avoir des objets extrêmement variés (aménagement du territoire, répartition de la propriété, protection de l’environnement, politique de peuplement…) et poursuivre des objectifs différents : telle commune privilégiant une volonté de développement économique, telle autre une amélioration des conditions de vie. Il n’existe donc pas de bonnes et de mauvaises politiques foncières plus ou moins bien adaptées aux objectifs poursuivis. Les effets pervers sont en effet nombreux en la matière et il n’est pas rare qu’une mesure adoptée produise un effet inverse de l’objectif poursuivi.

POS : voir Plan d'Occupation des Sols.

Prêt de Renouvellement Urbain (PRU) : le prêt PRU finance les opérations inscrites dans les projets de renouvellement urbain, en particulier dans le cadre des contrats de ville et de grands projets de ville conclus entre l'Etat et les collectivités locales. Distribué par la Caisse des dépôts et consignations, il est ouvert aux organismes d'HLM, aux SEM, aux collectivités locales et à tous les opérateurs privés intervenant dans le cadre de ces projets. Il permet notamment de financer des opérations de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux.
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Prêt Locatif Aidé (PLA) : issu de la réforme Barre de 1977, prévu pour allier l'aide à la pierre à l'aide à la personne, il peut accueillir 80% des ménages grâce à un plafond de ressources supérieur de 50% aux anciens plafonds HLMO (HLM ordinaires). En septembre 1999, le PLA est remplacé par le PLUS (Prêt locatif à usage social).

Prêt Locatif Social (PLS) : il s’adresse à tout investisseur personne physique ou morale qui réalise une opération locative. Le PLS est destiné à financer des logements correspondant à des niveaux de loyers et de ressources supérieurs au prêt locatif à usage social (PLUS) dans des zones à marché tendu. Il est distribué par la Caisse des Dépôts et Consignations (uniquement pour les OPHLM, SAHLM et SEM) et, par tous les établissements de crédit ayant signé une convention avec elle. Ce prêt ouvre droit à l’APL.

Prêt pour l'Accession à la Propriété (PAP) : cet ancien prêt en vigueur avant octobre 1995 avait pour objectif de permettre aux ménages à revenus modestes d'acquérir leur habitation principale. Il est aujourd'hui remplacé par le prêt à taux zéro.

Prime à l’Amélioration de l’Habitat (PAH) : peut en bénéficier tout propriétaire pour un logement qu'il occupe comme résidence principale (c'est-à-dire au moins 8 mois sur 12) :

  • si le logement est construit depuis plus de 20 ans (sauf pour les logements occupés par des handicapés ou des travailleurs de nuit ou lorsque les travaux ont pour objet d'économiser l'énergie),
  • si son revenu ne dépasse pas un plafond, variable selon la situation de famille et la situation géographique.

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Programme Cadre de Recherche Développement (Communauté européenne) (PCRD) : le PCRD est le principal instrument financier de la recherche de l’Union Européenne. La caractéristique de ce programme est sa dimension européenne, c'est-à-dire que les projets doivent être transnationaux, associant différents Etats membres et Pays associés.
Le 7ème PCRD sera d'une durée de 7 ans et couvrira la période 2007/2013. Son budget sera de 54,244 milliards d'euros, représentant une augmentation des dotations annuelles d'environ 40 % par rapport au 6ème PCRDT.

Programme d'Aménagement d'Ensemble (PAE) : le PAE n’est pas un document d’urbanisme ni même un outil d’aménagement. C’est un outil financier mis à la disposition des communes et des aménageurs pour permettre le financement d’équipements publics en accompagnement des opérations d’aménagement.
Le PAE a été instauré par la loi du 18 juillet qui énonce que " dans les secteurs du territoire de la commune où un programme d’aménagement d’ensemble a été approuvé par le conseil municipal, celui-ci peut mettre à la charge des bénéficiaires d’autorisations de construire tout ou partie des dépenses de réalisation des équipements publics correspondant aux besoins des habitants actuels ou futurs du secteur concerné et rendus nécessaires par la mise en œuvre du programme d’aménagement ".
Le régime a été modifié à plusieurs reprises en particulier par la loi du 29 janvier 1993.
Des PAE peuvent être approuvés dans toutes les communes, qu’elles soient dotées ou non d’un PLU (plan local d’urbanisme) ou POS (plan d’occupation des sols) opposable, ou d’un document en tenant lieu. Toutefois, c’est surtout dans les communes pourvues d’un PLU ou d’un POS que les PAE se développent, compte tenu du cadre de développement et d’aménagement que constitue ce plan.
Il concerne en premier lieu, les zones d’urbanisation future, dites zones AU (à urbaniser), précédemment NA (non aménagées), constituant des sites d’accueil préférentiels pour les opérations d’aménagement, puisque par leur nature même de zones peu ou non équipées.
Pour les zones urbaines, dites zones U, celles-ci étant urbanisées et équipées, elles ne devraient pouvoir faire l’objet d’un PAE qu’à titre exceptionnel ou dans le cadre de projets de restructuration.
Dans les communes ne disposant pas de PLU ou de POS opposable, ni de document d’urbanisme en tenant lieu, la délimitation d’un secteur d’aménagement n’est possible que dans les parties actuellement urbanisées de la commune, selon la règle de constructibilité limitée.
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Programme Local de l'Habitat (PLH) : le PLH est un document de programmation qui définit la politique du logement d'une commune ou d'une structure intercommunale. Il fixe des objectifs et décide des actions visant à répondre aux besoins de logements et de renouvellement urbain. Il est établi pour une période de six ans. Le PLH concerne tous les types d'habitat, mais vise en particulier à répondre à l'objectif de mixité sociale en favorisant une répartition équilibrée des logements sociaux sur tout le territoire de la commune.
Le PLH se base sur un état des lieux du parc de logements existant et articule ses actions avec celles que précisent les autres documents d'urbanisme : plan local d'urbanisme (PLU), schéma de cohérence territoriale (SCOT), plan de déplacements urbains (PDU), projet d'aménagement et de développement durable (PADD). Le Code de la construction et de l'habitation [1] précise (articles L302-1 et suivants) la nature, les principes généraux et le mode d'adoption du PLH.
Les PLH ont été créés par la loi n°83-440 du 2 juin 1983 puis renforcés par la loi d'orientation pour la ville (LOV) du 13 juillet 1991 et par la loi SRU du 13 décembre 2000. Avec la loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, un PLH est élaboré dans toutes les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, dans toutes les communautés d'agglomération et toutes les communautés urbaines.

Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) : depuis la loi SRU de novembre 2000, le PADD est au plan local d’urbanisme ce que le rapport de présentation était au plan d’occupation des sols, mais son rôle est considérablement renforcé puisque c’est désormais de lui seul que dépend la définition des objectifs d’aménagement mis en œuvre par le règlement d’urbanisme, alors que ce rôle était tenu précédemment (ou aurait du être tenu) par le Schéma directeur.

PRU : voir Prêt de Renouvellement Urbain.

PUCA : voir Plan Urbanisme, Construction, Architecture.

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