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LDF : voir Loi De Finances.

LOADDT : voir Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire

Loi Carrez : la Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite "Loi Carrez" et le Décret d'application n°97-532 du 29 mai 1997 sont entrés en application le 19 juin 1997. Ils font une obligation au vendeur de droits immobiliers de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente, la superficie vendue. La surface énoncée à l'acte doit être comprise comme étant la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après qu'aient été déduites les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.
En cas d'erreur, la vente peut être annulé et l'action doit être intentée au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique de vente. Si, en revanche, la superficie calculée comme ci-dessus, s'avère être inférieure de plus de 5% (1/20e) à celle mentionnée dans la convention, l'acquéreur peut exiger une diminution de prix. L'action doit être intentée dans le délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente
La loi Carrez ne s'applique ni aux caves, ni aux garages, boxes ou places de parking, elle ne s'applique pas aux ventes sur plan qui sont soumises à l'article R 261-13 du Code de la Construction. Les ventes de terrains à bâtir, et les ventes de maisons individuelles en sont également exclues.

Loi d'Orientation de la Ville (LOV), n°91-662 du 13 juillet 1991 : le but essentiel de cette loi est de lutter contre la tendance à la concentration de l'habitat social dans certains quartiers ou dans certaines communes.
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Loi d’Orientation Foncière (LOF) : votée en 1967, cette loi est à l’origine de l’urbanisation contemporaine fixant les procédures (ZUP, ZAC) ou les plans directeurs (POS, SDAU).

Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire (LOADDT) : la LOADDT du 25 juin 1999, appelée aussi Loi Voynet, modifie la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT ou Loi Pasqua) du 4 février 1995 et propose une nouvelle organisation pour mettre en place les conditions d'un développement durable des territoires.
Elle s'appuie sur les schémas de services collectifs, les schémas régionaux d'aménagement et du développement du territoire, les agglomérations et les pays. Elle privilégie la contractualisation entre l'État et les collectivités comme moyen de l'action publique.
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Loi de Finances (LDF) : les lois de finances « déterminent, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte » (art. 1 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001).
Il existe plusieurs types de loi de finances qui font toutes l'objet d'un vote du Parlement en tant qu'autorité budgétaire :

  • la loi de finances initiale (LFI) autorise notamment la perception des ressources de l'État et des impositions de toutes natures attribuées à des personnes morales autres que l'État,
  • les lois de finances rectificatives ou « collectifs budgétaires » modifient en cours d'année les dispositions de la LFI,
  • la loi de règlement arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget, ainsi que le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle.

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Loi littoral : loi du 3 janvier 1986 pour protéger le littoral ; concerne les communes riveraines des mers, océans, étangs salés, plans d'eau de plus de 1000 hectares, ainsi que certaines communes riveraines d'estuaires et deltas.
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Loi montagne : la loi montagne reconnaît la spécificité d’un espace, de son aménagement et de sa protection. Elle définit la montagne comme une zone où les conditions de vie sont plus difficiles, freinant ainsi l’exercice de certaines activités économiques, entre autre liées à l’altitude, aux conditions climatiques et aux fortes pentes.
Chaque zone est délimitée par un arrêté interministériel.
La loi reconnaît 7 massifs en France : Jura, Vosges, Alpes du nord, Alpes du sud, Corse, Massif central et Pyrénées.
Elle est une loi d’aménagement et d’urbanisme et a pour but de permettre aux populations montagnardes de vivre et de travailler dans leurs régions en surmontant les handicaps naturels, économiques et sociaux :

  • en facilitant le développement de la pluri-activité par complémentarité,
  • en développant la diversité de l’offre touristique,
  • en protégeant et en valorisant le patrimoine naturel et culturel.

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Loi MOP (Maîtrise d’Ouvrage Publique) : loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
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Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) : la loi SRU du 13 décembre 2000 est l’aboutissement d’un débat national lancé en 1999 ayant pour thème " Habiter, se déplacer… vivre la Ville " qui a fait ressortir la nécessité d’assurer une plus grande cohérence entre les politiques d’urbanisme et les politiques de déplacements dans une perspective de développement durable.
La loi trouve sa source dans le fait que la ville d’aujourd’hui n’est plus celle d’il y a 50 ans. La loi SRU cherche à prendre toute la mesure des enjeux de la ville d’aujourd’hui : lutter contre la péri-urbanisation et le gaspillage de l’espace en favorisant le renouvellement  urbain, inciter – voire contraindre parfois – à la mixité urbaine et sociale, mettre en œuvre une politique de déplacements au service du développement durable.
L’objectif de la Loi SRU consiste à offrir aux décideurs publics un cadre juridique rénové ainsi que des alternatives permettant d’envisager un développement autre que celui proposé et mis en œuvre ces dernières décennies. Elle comprend trois volets : urbanisme, habitat et déplacements.
L’efficacité de cette loi dépend pour une large part d’une appropriation politique, qui si elle fait défaut, accentuera les dysfonctionnements urbains qui avaient, à l’origine, motivé son vote…
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Loi SRU : voir Loi Solidarité et Renouvellement Urbain.

Lotissement : division d'une propriété en vue de l'implantation de bâtiments, portant à 2 ou plus le nombre de parcelles constructibles sur au moins 10 ans. Régie par le Code de l'Urbanisme (art. L-315 de 1 à 7, et R-315, 316, 317).

LOV : voir Loi d'Orientation de la Ville.

Maison de l'architecture Rhône-Alpes : association loi 1901 à caractère culturel, qui s’est donnée pour objet de promouvoir et de diffuser la culture architecturale et urbaine auprès de tous les publics, par le débat, l’échange et l’exploration des moyens de communication visuels.
Voir le site de la Maison de l'Architecture Rhône Alpes

Maître d’œuvre : celui qui crée ou conçoit l'oeuvre dans le domaine du bâtiment (construction, rénovation, réhabilitation…) ou des travaux publics et en dirige la réalisation pour le compte d'un client. Il s'agit souvent d'un architecte pour les bâtiments.

Maître d’ouvrage : personne physique ou morale à qui le projet élaboré par l'équipe de maîtrise d'oeuvre est destiné. Cette dénomination est utilisée dans tous les documents officiels ou les revues, comme dans les contrats pour désigner celui qu'on appelle plus ordinairement le client : collectivité publique ou locale, Office Public d'HLM, etc.

MARNU : voir Modalités d'Application du Règlement National d'Urbanisme.

Mégapole : très grande agglomération, comportant plusieurs millions d'habitants.

Métropole : ville de plusieurs millions d'habitants (l'ONU retient le chiffre de huit millions) regroupant d'importants centres de décision, de gestion ou de transport.

MH : voir Monument Historique.

Minergie : Minergie est synonyme de qualité, de confort accru, de conservation de la valeur et d’une utilisation rationnelle de l’énergie. Une faible consommation d’énergie, dont une part conséquente en énergie renouvelable, constitue le fondement qui permet d’être simultanément favorable au développement durable, financièrement concurrentiel et rentable. Pour certains domaines d’application importants, des standards qui répondent à ces critères ont été définis. Le standard Minergie est un standard de qualité protégé par la loi. Le label Minergie est décerné aux bâtiments pour lesquels le respect des valeurs limites Minergie est établi par calcul ainsi qu’aux constructions et éléments de construction pour lesquels le respect des exigences Minergie est prouvé. Pour prétendre au qualificatif «maison Minergie», un bâtiment doit répondre à des critères constructifs et techniques modernes en matière de confort, salubrité, absence de dommages, consommation d’énergie, rentabilité.
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MIQCP : voir Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques.

Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques (MIQCP) : la MIQCP est née d’une volonté politique forte et a été créée par décret le 20 octobre 1977. Placée auprès du ministre chargé de l’architecture, sa vocation est de promouvoir la qualité architecturale dans le domaine des constructions publiques. Qu’il s’agisse d’ouvrages neufs ou à réhabiliter, ce domaine englobe les bâtiments, les infrastructures, les espaces publics, qui sont sous la responsabilité de l’Etat ou des collectivités territoriales.
Voir le site de la MIQCP

Mitage : dissémination spontanée ou insuffisamment contrôlée de constructions implantées dans des zones rurales ou en périphérie des agglomérations, entraînant une détérioration du paysage et des risques de pollution du milieu naturel.

Modalités d'Application du Règlement National d'Urbanisme (MARNU) : dans les communes dont la pression foncière ne nécessite pas de faire un POS, l’Etat peut élaborer, avec celles qui le souhaitent, un MARNU qui définit les modalités d’application du règlement national d’urbanisme. Sans formalisme de procédure, c’est une véritable règle du jeu que se fixent volontairement la commune et l’Etat pour la délivrance des autorisations de construire, l’Etat gardant ses compétences dans ce domaine.

  • il expose, dans la note de présentation, les objectifs et choix d’aménagement retenus,
  • il présente sur une carte la destination générale des sols et les espaces pouvant accueillir les constructions,
  • il traduit enfin ces options, en énonçant comment le règlement national d’urbanisme sera appliqué dans les différentes parties de la commune.

Sa validité est de 4 ans renouvelables.

Monument historique (MH) : immeuble dont la conservation présente soit en totalité, soit en partie, au point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt public (article 1er de la loi du 31 décembre 1913).
Ces immeubles sont soit classés par le ministre de la Culture, soit inscrits sur un inventaire supplémentaire (par arrêté du préfet de région ou par arrêté du ministre chargé des affaires culturelles lorsque l’inscription est proposée par la commission supérieure des monuments historiques).

Mortier : mélange de ciment, de sables et d'eau, éventuellement complété par des adjuvants et des additions. Il se distingue du béton par son absencer de gravillons. Préparés sur le chantier - à partir de mortier industriel sec prédosé ou en dosant et mélangeant tous les constituants - ou livrés sur place depuis une centrale, les mortiers sont utilisés pour la réalisation de joints, d'enduits, de chapes et divers travaux de scellement, reprise et bouchage.

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