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Garantie biennale : cette garantie dite de bon fonctionnement couvre le mauvais fonctionnement des équipements dissociables de la construction (les biens qui peuvent êtres démontés et remontés sans avoir à "casser" une partie de la construction) :

  • mauvais fonctionnement du système de chauffage (chaudière, radiateurs),
  • décollement des sols (carrelages, moquettes) et des revêtements muraux (faïences, papiers peints),
  • fissures sur cloisons,
  • sanitaires, robinetterie défectueuse,
  • dysfonctionnement des portes, fenêtres, volets…

A défaut d'accord amiable, vous devez vous adresser au juge avant l'expiration du délai de 2 ans à compter de la date de réception des travaux.

Garantie de bon fonctionnement : celle-ci démarre aussi à l'issue de la réception, et concerne tous les éléments d'équipements dissociables du bâtiment. Elle dure deux ans (art 1792-3 du code civil).

Garantie de livraison : selon les articles L.231-6 et L.232-1 du code de la construction, les constructeurs et entrepreneurs ont obligation de souscrire auprès d'un établissement financier une garantie de livraison destinée à permettre l'achèvement des travaux en cas de défaillance du dit constructeur ou entrepreneur.
Cette garantie couvre les situations suivantes :

  • la maison n'est pas livrée dans le délai prévu au contrat,
  • les travaux nécessaires à la levée des réserves n'ont pas été exécutés dans les temps,
  • le constructeur est placé en liquidation ou en redressement judiciaire.

Avertissez alors l'organisme garant qui doit mettre le constructeur en demeure de livrer la maison, de réaliser les travaux, ou bien de désigner une ou plusieurs autres entreprises pour terminer la construction. Vous pouvez aussi exécuter vous-même certains travaux.
Cette garantie doit prendre à sa charge tous les dépassements du prix et des pénalités prévus au contrat, mais elle peut avoir une franchise (au maximum 5% maxi du prix de la maison).

Garantie de parfait achèvement : les constructeurs et entrepreneurs doivent à leurs clients une garantie de parfait achèvement qui courre pendant un an à compter de la date de la réception des travaux. Pendant cette période, le propriétaire peut encore signaler au constructeur ou à l'entrepreneur les anomalies de leur fait ou du fait de leurs sous-traitants et en demander la réparation.
La garantie de parfait achèvement est "d'ordre public". Toute clause d'un contrat qui tendrait à exclure cette garantie ou à en limiter sa portée serait non valable.
La garantie de parfait achèvement couvre les dommages ayant fait l'objet de réserves lors de la réception, qu'ils soient dus à une malfaçon (travaux mal réalisés) ou bien à une non conformité (travaux non exécutés selon la demande).
Les désordres qui n'ont pas été signalés lors de la réception des travaux ne sont pas garantis hormis pour les défauts d'isolation phonique.
Après constatation des désordres, les délais nécessaires à l'exécution des travaux nécessaires sont fixés d'un commun accord entre vous et le constructeur/entrepreneur. Lorsque ce dernier refuse de donner son accord ou n'a pas exécuté les travaux dans le délai, envoyez une lettre de mise en demeure (recommandée + AR).
Après l'expiration du délai de mise en demeure, les travaux peuvent être commandés auprès d'une autre entreprise selon l'article 1792-6 alinéa 4 du code civil. Ces travaux seront financés part les 5% du prix de la construction non encore payés. Si cette somme est insuffisante, l'organisme qui a octroyé la garantie de livraison peut être saisi selon l'article L.231-6 du code de la construction et de l'habitation.
Remarque : en l'absence d'engagement écrit de l'entrepreneur de réparer les désordres, ne faites pas intervenir une autre entreprise sans au préalable avoir assigné en justice votre constructeur ou entrepreneur.
A noter : les désordres relevant de l'usure normale ne sont pas garantis.
Pendant cette période d'un an, cette garantie ne se substitue pas aux garanties décennales et biennales pour les désordres y afférant.

Garantie décennale : elle couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou la rendent inhabitable (impropre à sa destination), même s'il s'agit d'un vice du terrain :

  • défaut d'étanchéité de la toiture,
  • défaut d'isolation thermique entraînant par exemple des condensations ou moisissures,
  • déformation, fissuration de la charpente,
  • fissuration des fondations ou d'un mur porteur qui compromet la solidité de l'ouvrage,
  • affaissement d'un escalier,
  • problèmes de canalisations d'eau,
  • problèmes sur l'installation électrique,
  • infiltrations d'eau de pluie...

En cas de constat de malfaçons relevant de la garantie décennale, vous devez dans les 5 jours adresser (recommandé + AR) une déclaration de sinistre à votre assureur (celui de la Dommage Ouvrage). Les désordres liés aux éléments d'équipement de la maison, dès lors que ceux-ci :

  • sont indissociables des ouvrages de viabilité, fondations, ossature, toiture, menuiseries extérieures, relèvent de la garantie décennale,
  • rendent la maison impropre à sa destination.

Par exemple :

  • installation de chauffage au sol défectueuse,
  • carrelages dont la pose détériore le support,
  • décollement d'un carrelage de façade dont la chute est dangereuse,
  • installation de chauffage ne permettant pas d'obtenir une température suffisante.

GEPA : voir Groupe pour l’Education Permanente des Architectes.

GIP : voir Groupements d'Intérêt Publics.

GPPS : voir Guides du Patrimoine des Pays de Savoie.

GPU : voir Grands Projets Urbains.

GPV : voir Grands Projets de Villes.

GRAIE : voir Groupe de Recherche Rhône-Alpes sur les Infrastructures de l’Eau.

GRAINE : voir Groupement Régional d'Animation et d'Initiation à la Nature et à l'Environnement.

Grands Projets de Villes (GPV) : projet global de développement social et urbain qui vise à réinsérer un ou plusieurs quartiers dans leur agglomération. Il permet la mise en œuvre d’opérations lourdes de requalification urbaine. Il s’agit d’améliorer les conditions de vie des habitants et de marquer en profondeur et de manière durable, la transformation d’image et de perception du quartier.
Il s’agit également, au travers des actions de revitalisation et de revalorisation sociale, de redonner une valeur économique à ces territoires.
La conception du GPV, menée dès le départ avec les habitants, doit concilier des interventions ayant un impact rapide sur la vie quotidienne et des actions qui s’inscrivent nécessairement dans la durée.
Il comprendra des programmes portant sur :

  • la restructuration du bâti (renouvellement diversification de l’offre de logements, amélioration du réseau d’équipements publics de proximité, traitement des centres commerciaux et des dalles),
  • l’implantation de services publics et de services collectifs,
  • le désenclavement des quartiers et leur intégration à l’agglomération (amélioration de la desserte en transports, meilleure répartition des différentes catégories de logement).

Grands Projets Urbains (GPU) : procédure initiée en juillet 1991. Créés en 1994, remplacés par les GPV en 2000.

Groupe de Recherche Rhône-Alpes sur les Infrastructures de l’Eau (GRAIE) : association loi 1901, créée en 1985, qui a pour vocation la diffusion de l'information, la sensibilisation et la mobilisation des chercheurs et des acteurs opérationnels sur des thématiques relatives à la gestion de l'eau dans la ville.
Voir le site du GRAIE

Groupe pour l’Education Permanente des Architectes (GEPA) : association à but non lucratif crée le 25 juin 1968.
Il constitue aujourd’hui le seul regroupement d’organismes de formation de la profession, qu’il représente au niveau national. Il est composé d’un siège situé à Paris, qui fédère et centralise l’ensemble des organismes de formation régionaux qui en sont membres. À ce titre, il regroupe la direction générale et l’administration de l’organisme.
Parmi les membres du Conseil d’Administration, on peut citer notamment l’UNSFA (Union Nationale des Syndicats Français d’Architectes), la SFA (Société Française des Architectes), le SESAME (organisme de formation des architectes en région PACA), le CFAA (Centre de Formation des Architectes d’Aquitaine), le SAR (syndicat et organisme de formation des architectes en région Rhône-Alpes)...
Il recense et centralise l’ensemble de l’offre de formation professionnelle à destination de nos professions en région, en France, voire à l’étranger. Ce recensement lui permet de faire connaître et de promouvoir au niveau régional comme national les formations adaptées aux besoins, au moyen d’outils de communication importants (catalogue national, dépliants, publications, conférences, mailings, etc.) et organise les formations qui n’existeraient pas ou seraient inadaptées sur le marché.
Ces différentes missions permettent au GEPA d’être le meilleur conseil en formation : il peut orienter chaque professionnel, architecte, collaborateur, partenaire de la maîtrise d’œuvre dans son parcours de formation et répondre à toutes les questions en matière de formation continue. À ce titre, le GEPA organise ses formations sur l’ensemble du territoire national.
Voir le site du GEPA

Groupements d'Intérêt Publics (GIP) : structures juridiques de pilotage des GPV.

Groupement Régional d'Animation et d'Initiation à la Nature et à l'Environnement (GRAINE) : réseau régional des structures et individus impliqués dans l'éducation à l'environnement, travaillant en rapprochement avec le réseau Ecole et Nature.
Le GRAINE Rhône-Alpes regroupe :

  • des adhérents individuels tels qu’enseignants, formateurs, animateurs, militants de l’éducation à l’environnement,
  • des associations locales et régionales, oeuvrant dans la protection de l’environnement, l’éducation populaire, le développement local et la formation,
  • des collectivités locales développant des activités de sensibilisation ou d’éducation à l’environnement,
  • des entreprises de l’économie sociale... tous participant à la dynamique de réseau.

L’objectif du réseau est de faire progresser l’éducation à l’environnement en région Rhône-Alpes, notamment par la rencontre, les échanges, la circulation de l’information, la formation, la recherche pédagogique et le soutien aux acteurs de terrain.
Voir le site du GRAINE

Guides du Patrimoine des Pays de Savoie (GPPS) : les guides agréés par l’Association des guides du Patrimoine des Pays de Savoie (AGPPS) vous accompagnent dans la découverte de notre région et de son patrimoine. Leurs commentaires adaptés aident à comprendre l’histoire de nos deux départements savoyards, à lire les paysages, à découvrir le patrimoine urbain, architectural et artistique, le savoir-faire ancestral des habitants de nos vallées, mais aussi à mieux apprécier nos coutumes et nos traditions.
Voir le site des GPPS

Habitat et Vie Sociale (HVS) : groupe interministériel créé par arrêté du 3 mars 1977. Réflexion sur la réhabilitation des grands ensembles, initiée en 1974.

Habitation à Loyer Modéré (HLM) : une habitation à loyer modéré est un logement géré par un organisme d’habitations à loyer modéré, public ou privé, qui bénéficie d'un financement public partiel. Les habitations à loyer modéré concernent trois millions de logements hébergeant douze millions de personnes en France.

Habitation bon marché (HBM) : habitation subventionnée par l'Etat. Les HBM sont destinés aux personnes à revenus modestes. Leurs loyers sont contrôlés de façon permanente.

Haute Qualité Environnementale (HQE) : la démarche « Haute Qualité Environnementale‚ » exprime la volonté du maître d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre de réduire les impacts que peut avoir sur l’environnement tout ouvrage construit. Elle tend également à promouvoir un cadre de vie privilégiant le confort et la santé de l’usager. Ce concept est le reflet d’une exigence sociale en matière d’environnement.
La démarche HQE a deux composantes :

  • un objectif de « Qualité Environnementale (QE) des bâtiments » pour obtenir, améliorer ou maintenir la QE des bâtiments dans le cadre d’opérations de construction, d’adaptation ou de gestion,
  • un système de « Management Environnemental des opérations » pour organiser les opérations, afin d’optimiser l’effort de QE.

En savoir plus

Haute-Savoie Habitat : créé en 1929, sous l’impulsion du Conseil Général, Haute-Savoie Habitat est un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), à but non lucratif. Sa politique générale est définie par un Conseil d’Administration  composé de 23 membres. Partenaire des collectivités locales et territoriales depuis plus de 80 ans, Haute-Savoie Habitat construit, entretien et gère des logements aidés à destination de ménages à revenus modestes. Haute-Savoie Habitat propose des biens immobiliers à la location et à la vente (accession sociale à la propriété). Avec plus de 15 000 logements locatifs (14 000 logements gérés) répartis sur près de 150 communes, Haute-Savoie HABITAT est le premier bailleur social du département .

Voir le site de Haute-Savoie Habitat.

Hauteur Sous Plafond (HSP) : dans tout logement neuf, la hauteur sous plafond des locaux habitables est au moins de 2,50 mètres. Cette hauteur est mesurée libre de plancher à plafond. La hauteur minimum sous plafond des locaux habitables mansardés porte sur la moitié de la superficie de plancher.
Dans tout logement neuf, la hauteur sous plafond des dégagements et locaux non habitables est au moins de 2,10 mètres.

HBM : voir Habitation bon marché.

Hiérarchie urbaine : classement des villes selon les critères de taille (nombre d’habitants) et de fonction (quantité, rareté, variété, des biens et des services offerts).

HLM : voir Habitation à Loyer Modéré.

HQE : voir Haute Qualité Environnementale.

HSP : voir Hauteur Sous Plafond.

HVS : voir Habitat et Vie Sociale.

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