D

DAPA : voir Direction de l'Architecture et du Patrimoine.

DAT : voir Déclaration d’Achèvement de Travaux.

DATAR : voir Délégation à l'Aménagement du Territoire et à l'Action Régional.

DD : voir Développement Durable.

DDJS : voir Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports.

DDRM : voir Dossier Départemental des Risques Majeurs.

DDT : voir Direction Départementale des Territoires.

DDTEFP : voir Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

DEA : voir Diplôme d'Etudes Approfondies (en architecture).

Décentralisation : opération de transfert des pouvoirs de l'Etat vers des autorités locales. La décentralisation correspond à un transfert d'attributions de l'Etat à des collectivités territoriales, juridiquement distinctes de lui. Il ne faut pas confondre la décentralisation avec la déconcentration, par laquelle l'Etat transmet à ses représentants locaux certains pouvoirs de décision.

Déchetterie : espace aménagé, gardienné et clôturé, où le particulier (et éventuellement l'artisan et le commerçant) peut apporter et trier ses déchets encombrants, ainsi que d'autres déchets en les répartissant dans des conteneurs spécifiques (ferrailles, monstres, déchets végétaux, gravats, tout-venant, papiers, cartons, huiles usagées, etc.) en vue d'éliminer ou de valoriser au mieux les matériaux qui les constituent.

Déclaration d’Achèvement de Travaux (DAT) : déclaration effectuée par le bénéficiaire d'un permis de construire au Maire de la commune où la construction devait être édifiée l'informant que les travaux prévus sont achevés. Elle doit s'effectuer lorsque l'état d'avancement des travaux est tel qu'il permet une utilisation effective du bâtiment pour l'usage auquel il est destiné. Dès lors, le bénéficiaire dispose d'un délai de 30 jours pour la réaliser conformément à un modèle national fixé par le code de l'urbanisme, la signer, l'établir à trois exemplaires et l'adresser au Maire par pli recommandé AR. Cette déclaration enclenche la procédure de délivrance du certificat de conformité. A défaut de déclaration dans les trente jours, l'administration pourra procéder d'office au récolement des travaux (ou pointage systématique de la construction). Celui-ci sera d'ailleurs obligatoire concernant notamment les travaux relevant des législations sur les monuments ou sur la protection des monuments naturels.

Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) : avant chaque vente, le vendeur ou son notaire doit déposer une déclaration d’intention d'aliéner en mairie, avec mention du bien vendu et du prix. La Commune a alors la possibilité, dans les 2 mois, de "préempter", c'est-à-dire se substituer à l'acquéreur, pour mettre en œuvre une opération d'aménagement (ZAC), de logement social, de voirie, la réalisation d’un équipement public ou une opération d’utilité publique.

Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) : après l’obtention du permis de construire, le bénéficiaire démarre le chantier : il doit alors déposer une DOC en Mairie, qui interrompt les délais de péremption du permis de construire.

Déclaration d’Utilité Publique (DUP) : un projet d'intérêt public (équipements publics, voirie, transport, logements sociaux...) nécessite des acquisitions de terrains ou de bâtiments par la personne publique qui en a l'initiative (État, département, ville, SNCF...) pour les libérer et les démolir. Il peut alors donner lieu à expropriation après DUP.

Déclaration de travaux : formalité s'imposant aux travaux de faible importance réalisés sur ou dans un bâtiment (surface construite inférieure à 20m², ravalement, murs de clôtures, modification de façade…). Les imprimés sont à demander en mairie.

Décompte Général Définitif (DGD) : décompte général accepté par l’entreprise dans un marché de travaux de façon explicite ou tacite. Le montant du DGD est intangible sauf volonté des parties et sous réserve des dispositions de l’article 1269 du Nouveau Code de  Procédure Civile : "aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte. La même règle est applicable à la liquidation des fruits lorsqu'il y a lieu à leur restitution".

Délégation à l'Aménagement du Territoire et à l'Action Régional (DATAR) : créée par décret en 1963, la DATAR est mise à la disposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Elle a pour mission de préparer, d'impulser et de coordonner les décisions relatives à la politique d'aménagement du territoire de l'Etat avec pour objectifs d'optimiser la cohérence des politiques de l'Etat à finalité territoriale, et de préserver la cohésion territoriale ainsi qu'un développement durable.
Voir le site de la DATAR

Délégation Interministérielle à la Ville (DIV) : créée par décret du 28 octobre 1988 (n°88-1015), la DIV est une administration de mission, placée sous l'autorité du ministre délégué à la Ville. Elle prépare les délibérations du comité interministériel des villes (CIV) et veille à l'exécution de ses décisions. Elle assure la mobilisation des différents acteurs de la politique de la ville dans un souci de cohérence et d'efficacité. Elle anime les réseaux des professionnels du développement social urbain et les services déconcentrés de l’Etat. Elle assure le suivi de l’exécution des contrats de ville. Elle anime les échanges européens et internationaux avec les Etats confrontés à des problèmes de développement social urbain.
La DIV a une organisation à la fois :

  • thématique (citoyenneté-prévention-sécurité, lien social et service public, insertion-emploi-développement économique, transformation et gestion urbaine, mission nationale des GPV),
  • territoriale avec des chargés de mission territoriaux qui couvrent l’ensemble des régions et départements de France et assurent le suivi des grands projets de ville.

La DIV est composé d’une équipe pluridisciplinaire (urbanisme, transports, éducation, police, justice, emploi, santé...).
Pour en savoir plus

Délocalisation : installation d’une entreprise, d’un établissement industriel ou d’une administration dans des sites différents du siège social notamment à l’étranger, afin de profiter de meilleures conditions de production (bas coût de production de la main d’œuvre, facilités fiscales, meilleures conditions de crédit…).

Demande préalable de construction : tout projet de construction peut faire l'objet d'une demande préalable ayant pour but de renseigner le requérant sur l'admissibilité du projet ; le dossier de demande préalable est déposé à la commune (art. 184 LATeC). La déclaration préalable de construction concerne :

  • le ravalement,
  • la construction de piscine non couverte,
  • la pose d’une habitation légère de moins de 35 m² (abris de jardin, par exemple),
  • les travaux sur les immeubles classés,
  • certains types de clôture,
  • les extensions inférieures à 20 m²,
  • les châssis et serres de 1,5 à 4 m dont la surface est inférieure à 2000 m².

Les demandes sont à retirer dans la commune où se trouve le logement. Il faut joindre au dossier :

  • un plan de la situation du terrain,
  • un plan de la construction envisagée avec les cotes,
  • une esquisse de l’ouvrage ou une photo.

Délais : dans les 8 jours qui suivent la demande, le maire publie la date à laquelle les travaux pourront être réalisés. S’il n’y a pas de retour de la mairie dans le mois qui suit la demande, cela compte pour accord tacite. Ce délai peut être de deux mois dans certaines zones protégées. En cas de refus, celui-ci doit être motivé. La validité d’une déclaration préalable de construction est de 2 ans.

Densité constructible : les règlements d’urbanisme français définissent généralement la densité constructible maximale d’un terrain par le « Coefficient d’Occupation des Sols ». D’autres modes d’expression sont possibles. C’est en particulier le cas des bâtiments industriels et commerciaux, pour lesquels le volume des bâtiments par surface de terrain est plus significatif que la surface des planchers. Ayant une portée réglementaire, la densité se mesure à la parcelle. On la désigne donc aussi comme « densité parcellaire ». A des types de tissus urbains et de trames viaires différentes peut correspondre, pour une même densité, des densités résidentielles aussi différentes.

Densité résidentielle : densité rapportant les surfaces bâties non plus à la surface parcellaire, mais à la surface de la fonction résidentielle, viabilisation de desserte incluse. On exprime parfois aussi la densité résidentielle en nombre de logements (ou en nombre de pièces d’habitation) par hectare, avec l’inconvénient que la taille de ces logements peut être fort variable. Certaines études incluent les surfaces occupées par les équipements résidentiels de proximité (écoles) dans la densité résidentielle.

Densité urbaine : rapport exprimant généralement le nombre d’habitants et d’emplois par hectare et prenant en compte l’ensemble des surfaces urbanisées (grands équipements urbains inclus). C’est la densité urbaine qui mesure l’étalement urbain. Elle varie beaucoup moins que la densité parcellaire.

DESA : voir Diplôme de l'École Supérieure d'Architecture.

DESHCMA : voir Diplôme d'Études Supérieures d'Histoire et de Conservation des Monuments Anciens.

Développement Durable (DD) : le développement durable se veut un processus de développement qui concilie l'écologique, l'économique et le social et établit un cercle vertueux entre ces trois pôles : c'est un développement, économiquement efficace, socialement équitable et écologiquement soutenable. Il est respectueux des ressources naturelles et des écosystèmes, support de vie sur Terre, qui garantit l'efficacité économique, sans perdre de vue les finalités sociales du développement que sont la lutte contre la pauvreté, contre les inégalités, contre l'exclusion et la recherche de l'équité.
Une stratégie de développement durable doit être gagnante de ce triple point de vue, économique, social et écologique. Le développement durable suppose que les décisions et comportements humains parviennent à concilier ce qui semble pour beaucoup inconciliable, parviennent à élargir leur vision : il impose d’ouvrir notre horizon temporel sur le long terme, celui des générations futures, et notre horizon spatial, en prenant en compte le bien-être de chacun, qu'il soit habitant d'un pays du Sud ou du Nord, d'une région proche, de la ville ou du quartier voisins. Le développement durable se fonde sur la recherche d’intégration et de mise en cohérence des politiques sectorielles et impose un traitement conjoint des effets économiques, sociaux et environnementaux de toute politique ou action humaine. Une telle approche d’intégration impose des démarches multi partenariales et interdisciplinaires. Son succès repose sur le partenariat et la coopération entre acteurs de disciplines différentes (économie, sociologie, écologie, etc.), de secteurs différents (transport, eau, déchets, milieu naturel, développement social, etc.), de milieux différents (entrepreunarial, associatif, institutionnel, administratif, commercial, syndical, etc.), agissant à des échelons territoriaux différents, du niveau international au niveau local.
Le développement durable repose en fait sur une nouvelle forme de gouvernance, où la mobilisation et la participation de tous les acteurs de la société civile aux processus de décision doit prendre le pas sur le simple échange d’informations. Le développement durable entend promouvoir la démocratie participative et rénover l'approche citoyenne. L'accès à l'information, et la transparence en sont les pré-requis.

Développement Social des Quartiers (DSQ) : le DSQ est un programme de "revitalisation", c'est-à-dire de revalorisation de certains quartiers d'habitation : réhabilitation de logements, rénovation et aménagement des espaces publics et de l'environnement, développement des commerces, résolution de problèmes sociaux. Il doit permettre aux quartiers de franchir une nouvelle étape de leur développement, avec une amélioration du cadre de vie.
La loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, départements, régions et l'Etat, dispose que "elles concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social et culturel, ainsi qu'à la protection de l'environnement et à l'amélioration du cadre de vie".
1985 : élaboration d'un contrat de Plan sur la réhabilitation urbaine et sociale agréé par la Région et l'Etat, qui contribuent au financement. L'idée consiste à la mise en place d'une politique concertée sur un quartier nommé "îlot fragile". C'est la naissance du DSQ. La Commission Nationale pour le Développement des Quartiers (CNDSQ) a été créée par décret 86-183 du 6 février 1986. L'action sur les quartiers se décentralise. 400 quartiers concernés en 1989.

Développement Social Urbain (DSU) : concept créé par la circulaire du 22 mai 1989 ; la politique de développement de quartier devient politique de développement de la ville.

DGD : voir Décompte Général Définitif.

DGE : voir Dotation Globale d’Equipement.

DGF : voir Dotation Globale de Fonctionnement.

DIA : voir Déclaration d’Intention d’Aliéner.

DICRIM : voir Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs.

Diplôme d'Etudes Approfondies (en architecture) (DEA) : la formation prépare à la recherche et constitue la première année de la formation doctorale. Le diplôme est délivré selon les cas par les universités ou par les écoles d’architecture habilitées.
Conditions d’accès :

  • être titulaire d'un diplôme de second cycle de l’enseignement supérieur ou bénéficier de la validation des études,
  • expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l’accès à ce niveau d’études,
  • les candidats doivent en outre constituer un dossier selon des modalités propres à chacune de ces formations.

Diplôme d'Études Supérieures d'Histoire et de Conservation des Monuments Anciens (DESHCMA) : devenir architecte du patrimoine pour intégrer le corps des architectes du patrimoine, une condition : être passé par le Centre d’Etudes Supérieures d’Histoire et de Conservation des Monuments Anciens (CESHCMA), appelée aussi Ecole de Chaillot, qui prodigue un enseignement de haut niveau sur les problèmes posés par l’histoire, l’entretien, la conservation, la restauration et l’utilisation des monuments anciens. L’Ecole de Chaillot ne recrute que des architectes DPLG, DESA ou titulaires d’un diplôme étranger reconnu, et exerçant déjà.
Deux solutions pour suivre ces enseignements :

  • sur dossier et entretiens. Cette sélection a lieu tous les deux ans et concerne une centaine d’architectes. Si vous êtes retenu, vous suivrez la formation de l’Ecole (deux jours tous les quinze jours),
  • sur concours. Si vous réussissez le concours d’architecte urbaniste de l’Etat, spécialité patrimoine, organisé par le ministère de l’Equipement, vous suivrez une formation d’un an, à la fois à l’Ecole de Chaillot et à l’Ecole nationale des Ponts et Chaussées.

Diplôme de l'École Supérieure d'Architecture (DESA) : le DESA est le premier pas avant de s'engager dans la préparation d'une thèse de doctorat. Il ne s'agit pas d'un diplôme à finalité professionnelle. Sa préparation est consacrée à l'approfondissement des enseignements théoriques, au perfectionnement des techniques de recherche et à l'initiation aux méthodes d'enseignement supérieur. C'est donc un travail qui s'inscrit dans la durée. Le DESA se poursuit en thèse pendant trois à quatre ans pour aboutir à l'obtention du Doctorat.

Diplômé Par Le Gouvernement (DPLG) : un architecte DPLG est un architecte qui a fait ses études dans une école d'État et a reçu un diplôme de fin d'études. Il existe plusieurs écoles d'Architecture en France, à Paris et dans les grandes villes de Province. Ces études durent entre 5 et 6 ans sans compter le diplôme (généralement 1 an et demi supplémentaire).
La mention "architecte DPLG" permet surtout de distinguer les architectes des architectes d'intérieur qui n'ont pas la qualification pour intervenir sur le gros oeuvre (c'est-à-dire la structure porteuse du bâti).

Direction de l'Architecture et du Patrimoine (DAPA) : créée en 1998 par la fusion de la Direction du Patrimoine et de la Direction de l'Architecture, les missions de cette dernière étant revenues au ministère de la culture en 1995, après près de vingt ans de rattachement au ministère de l'équipement.
La DAPA a pour mission :

  • de favoriser la création architecturale et de promouvoir la qualité architecturale dans les espaces bâtis ou aménagés, notamment dans les espaces protégés en raison de leur intérêt historique, esthétique ou culturel ; ainsi que, sur tout le territoire national, de recenser, étudier, protéger, conserver et faire connaître le patrimoine architectural, urbain, ethnologique et les richesses artistiques de la France,
  • de suivre l'activité des architectes et de veiller à l'application de la législation les concernant,
  • d'observer les conditions d'exercice des métiers du patrimoine et de veiller au maintien de leurs savoir-faire, de participer à l'organisation de l'enseignement, de la formation et de la recherche concernant l'architecture et le patrimoine.

Elle veille à la prise en compte de la qualité de l'architecture par les services de l'Etat.
L'action de la DAPA est relayée dans les régions et les départements par les services déconcentrés du Ministère de la culture et de la communication : services patrimoniaux et conseillers pour l'architecture au sein des Directions Régionales des Affaires Culturelles (DRAC) et Services Départementaux de l'Architecture et du Patrimoine (SDAP).
Pour en savoir plus

Direction Départementale des Territoires (DDT) : depuis le 1er janvier 2009, les services de l’Équipement (DDE) et de l’Agriculture (DDAF) ont fusionné en une direction unique : la DDEA. Cette création était une phase intermédiaire de la réforme des services de l’État. En 2010, la DDEA prendra officiellement le nom de direction départementale des Territoires. Cette nouvelle direction est responsable de la mise en œuvre sur le territoire départemental des politiques de plusieurs ministères et tout, particulièrement du ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche et du Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire et de la Mer. Elle a en charge toutes les questions d’aménagement du territoire et de gestion de l’espace.

Ainsi, elle travaille sur les domaines de :

  • l’aménagement du territoire
  • l’économie agricole, forestière et rurale
  • l’environnement, l’eau et les espaces naturels
  • l’urbanisme, le logement et l’habitat
  • la prévention des risques, les transports, les déplacements et la sécurité routière

et est chargée d’appliquer dans le département les mesures issues du Grenelle. Le Grenelle de l’environnement donne à cette mission générale de l’État une nouvelle orientation avec la nécessaire territorialisation des démarches de développement durable, en partenariat avec les collectivités territoriales.

Voir le site de la DDT74

Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports (DDJS) : la DDJS assure le contrôle administratif, technique et pédagogique des activités physiques et sportives, de jeunesse, d'éducation populaire et de loisirs.
Elle veille au respect des normes techniques, d'hygiène et de sécurité dans les établissements où s'exercent des activités physiques, sportives, d'éducation populaire et de loisirs, ainsi qu'à la qualification des personnels qui les encadrent.
Elle contribue, en liaison avec les associations, les collectivités territoriales et les établissements d'enseignement, au développement des activités physiques et sportives, des activités de jeunesse et d'éducation populaire, de centres de vacances et de loisirs accueillant des mineurs. Elle en favorise l'accès au plus grand nombre.
Elle participe aux actions en faveur de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes ; elle concourt aux actions d'information et de communication les concernant.
Elle conseille les collectivités locales pour la réalisation de leurs équipements sportifs et socio-éducatifs.
Elle favorise auprès des communes l'établissement de Contrats Educatifs Locaux (CEL).
Elle organise, sous la responsabilité de la Direction Régionale, des formations et des examens conduisant aux métiers de l'animation et du sport (notamment des sports de montagne).
Voir le site de la DDJS 74

Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt (DRAF) : elle met en oeuvre, sous l'autorité du Préfet de Région, la politique agricole, agro-alimentaire, forestière, de développement et d'aménagement rural définie par l'Etat et l'Union Européenne. La DRAF remplit des missions de contrôle principalement en matière forestière, de respect de la réglementation sociale et phytosanitaire. Elle administre et anime l'enseignement agricole pour la formation scolaire, l'apprentissage et la formation continue. Autorité académique, elle veille au respect des programmes et à l'attribution des diplômes. Elle apporte aux DDAF de la région appui et expertise dans ses domaines de compétences. Elle les associe à l'élaboration et à la mise en oeuvre du volet régional des politiques publiques.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) : La DREAL remplace la DIREN, la DRE et la DRIRE dont elle reprend les missions (hormis le développement industriel et la métrologie ) depuis le 29 juin 2009. La DREAL est désormais le service régional qui porte la politique nationale de lutte contre le changement climatique, de préservation de la biodiversité, de lutte contre les risques, mais aussi la politique nationale du logement et de renouvellement urbain, dans une approche intégrée d’aménagement et de développement durable.

Voir le site de la DREAL

Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) : depuis 1977, le ministère de la Culture est présent dans chaque région grâce aux Directions Régionales des Affaires Culturelles. La loi du 6 février 1992 organisant l'administration territoriale de la République fait des services déconcentrés de l'Etat l'échelon de droit commun de son action.
Placées sous l'autorité des préfets de région, les DRAC sont chargées de coordonner les politiques de l'Etat dans le domaine culturel et de les mettre en œuvre.
Proposant aux préfets l'attribution des soutiens financiers de l'Etat, elles exercent aussi une fonction de conseil et d'expertise auprès des partenaires culturels et des collectivités territoriales.
Leurs missions portent sur tous les secteurs d'activité du ministère : patrimoine, archives, livre et lecture publique, architecture, culture scientifique et technique, arts plastiques, cinéma et audiovisuel, le spectacle vivant, le développement culturel, les musées. Elles sont de ce fait les représentants en région de tous les services du ministère.
Au-delà de l'application des directives de l'administration centrale dans chacun de ces domaines, c'est sur elles que repose la cohérence d'une politique globale en région. Elles assurent en effet la mise en oeuvre de l'ensemble des interventions du ministère en fonction des objectifs communs à tous les secteurs et indiqués comme prioritaires par le ministre, à savoir :

  • l'aménagement du territoire et l'élargissement des publics,
  • l'éducation artistique et culturelle,
  • l'économie culturelle.

Voir le site la DRAC Rhône Alpes

Directives Territoriales d'Aménagement (DTA) : mises en place par la Loi Pasqua, confirmées par la Loi Voynet, elles précisent, pour des morceaux de territoire, les modalités d'application des lois d'aménagement et d'urbanisme adaptées aux particularismes locaux. Elles fixent ainsi les objectifs de l'Etat en matière de localisation des grandes infrastructures de transport et de grands équipements ainsi qu'en matière de préservation des espaces naturels, des sites et des paysages.
Voir le site de la DTA

DIV : voir Délégation Interministérielle à la Ville.

DOC : voir Déclaration d’Ouverture de Chantier.

Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) : l’article L2211-1 du CGCT impose au maire des responsabilités en matière de police administrative, qui incluent la sécurité.
Par ailleurs, le décret 90-918 du 11 octobre 1990 introduit le DICRIM dont la responsabilité revient au maire : « Le maire établit un document d'information qui recense les mesures de sauvegarde répondant au risque sur le territoire de la commune, notamment celles de ces mesures qu'il a prises en vertu de ses pouvoirs de police (…) ».
Il contient les données locales, départementales et nationales nécessaires à l'information des citoyens au titre du droit à l'information. Elaboré à partir des informations disponibles transmises par le représentant de l’Etat dans le département, le Préfet, il contient quatre grands types d'informations :

  • la connaissance des risques naturels et technologiques dans la commune,
  • les mesures prises par la commune, avec des exemples de réalisation,
  • les mesures de sauvegarde à respecter en cas de danger ou d’alerte,
  • le plan d'affichage de ces consignes : le maire définit le plan d'affichage réglementaire dans la commune, dans les locaux et terrains mentionnés dans le décret, selon l’arrêté du 27 mai 2003 relatif à l’affichage des consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du public. Le plan figure dans le DICRIM. Les propriétaires ou exploitants des locaux et terrains concernés par l'information doivent assurer, eux-mêmes, l'affichage,
  • ainsi que toutes informations que le Maire peut juger utiles pour le citoyen ou les documents ayant été utilisés ou à venir lors de campagnes de communication (affiches, dépliants, brochures…).

Il est établi par le maire avec son conseil municipal, appuyé par les services techniques de la commune le cas échéant, un prestataire privé ou par les services déconcentrés de l’Etat mis à disposition.
Il peut s’adresser aux membres de la commission départementale des risques naturels majeurs qui peuvent le conseiller tant sur le contenu que sur la forme.
L’objectif de l’information préventive est de rendre le citoyen conscient des risques majeurs auxquels il peut être exposé. Informé sur les phénomènes, leurs conséquences et les mesures pour s’en protéger et en réduire les dommages, il sera ainsi moins vulnérable.
Il est librement accessible par toute personne en mairie. La consultation ne fait l’objet d’aucune justification ni de redevance de la part de la commune.

Documents Techniques Unifiés (DTU) : documents rassemblant la réglementation applicable aux techniques utilisées, notamment dans le domaine de la construction. Toutes les entreprises sont tenues au respect de ces réglementations lors de la mise en œuvre de leurs prestations.

Document Unique de Programmation (DOCUP) : il finance des mesures permettant de faire face au retard de développement de la  Région, notamment en termes de cohésion sociale, formation, créations d’emplois durables, préservation de l’environnement.
Il est élaboré par les autorités de gestion de chaque Etat membre de l'Union européenne, en partenariat avec les collectivités locales et les partenaires sociaux. La coordination est assurée en France. Le DOCUP est ensuite négocié avec la Commission européenne. Après l'adoption par celle-ci, l'Etat et les préfectures de région adoptent le complément de programmation qui détermine précisément les mesures, les allocations envisagées et les bénéficiaires potentiels. Les projets locaux sont ensuite sélectionnés par un comité de programmation, sous l'autorité du préfet de région, régulièrement tout au long de la période de programmation. Des comités de suivi et de programmation, co-présidés par le préfet de région et le président du Conseil régional, regroupent des représentants de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des partenaires sociaux.

DOCUP : voir Document Unique de Programmation.

DOE : voir Dossier des Ouvrages Exécutés.

Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) : document d'information réglementaire visé par la loi de juillet 1987. C'est un document de sensibilisation, illustré par des cartes d'aléas, regroupant les principales informations sur les risques naturels et technologiques du département et fixant les priorités communales.
Etabli par les services du préfet à destination des acteurs départementaux du risque, son objectif est triple :

  • mobiliser les élus et partenaires sur les enjeux des risques dans leur département et leurs communes, afin de les inciter à développer l'information,
  • être le document de référence pour la réalisation du Document Communal Synthétique (DCS),
  • nourrir et enrichir toutes les actions d'information dans le département.

Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) : remise au maître d'ouvrage des pièces contractuelles et des notices de fonctionnement des ouvrages, ainsi qu'un plan d'ensemble conforme à son exécution.

Dotation Globale d’Equipement (DGE) : la DGE est une dotation de l’Etat attribuée aux communes, aux départements, à leurs groupements, ainsi qu’aux services d’incendie et de secours (SDIS) et aux centres de la fonction publique territoriale, au prorata des dépenses directes d’investissement effectuées par ceux-ci pendant l’année en cours.
Pour en savoir plus

Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : dotation de l’Etat aux collectivités territoriales pour le financement de leurs dépenses de fonctionnement se répartissant en diverses attributions : communes et départements.
Pour en savoir plus

Dotation Solidarité Urbaine (DSU) : elle a été instituée par la loi d'orientation pour la ville de 1991 afin d'aider les communes confrontées à une insuffisance de ressources à des charges sociales élevées.
Elle a été ensuite modifiée par la loi du 30 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement, qui a introduit un indice d'éligibilité sur la base d'un certain nombre de critères : potentiel fiscal, logement social, bénéficiaires d'aides personnalisées au logement, revenu par habitant.
Cet indice synthétique de charges et de ressources permettait de classer les communes de plus de 10 000 habitants en quatre quartiles : seuls les trois premiers étaient éligibles à la dotation de solidarité urbaine, suivant un coefficient de pondération allant de 1,5 à 0,5.
Par ailleurs, la DSU devenait, avec la dotation de solidarité rurale et la dotation servant à encourager l'intercommunalité, la troisième composante de la dotation d'aménagement. Rappelons que cette dernière constitue, avec la dotation forfaitaire, la dotation globale de fonctionnement.
Ce système a été en partie réaménagé par la loi du 26 mai 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales :

  • le critère " bénéficiaires d'aide au logement ", jugé plus représentatif des charges sociales rapportées par les communes, a vu sa pondération relevée,
  • le coefficient multiplicateur de 0,5 à 1,5 a été remplacé par un coefficient linéaire variant de 0,5 à 2,5 de façon à éviter les effets de seuil,
  • des mécanismes de garanties ont été mis en place pour les communes devenues inéligibles.

DPLG : voir Diplômé Par Le Gouvernement.

DPU : voir Droit de Préemption Urbain.

DRAC : voir Direction Régionale des Affaires Culturelles.

DRAF : voir Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt.

DREAL : voir Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.

Droit de Préemption Urbain (DPU) : c’est un instrument de politique foncière institué au profit des communes, leur permettant d’exercer un droit de préemption en vue de la création d’équipements publics (espaces verts, écoles…), la réalisation de logements sociaux, la restructuration de quartiers ou d’îlots ou encore la création de réserves foncières.

DSQ : voir Développement Social des Quartiers.

DSU : voir Dotation Solidarité Urbaine.

DSU : voir Développement Social Urbain.

DTA : voir Directives Territoriales d'Aménagement.

DTU : voir Documents Techniques Unifiés.

DUP : voir Déclaration d’Utilité Publique.

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